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Responsable de publication : Bradley Melchior, entrepreneur individuel (EI). Nom commercial : MADE FOR WEB.

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Fiscalité

TGCA 4 % : prestations imposables à Saint-Martin / services taxable in Saint-Martin. Numéro TGCA en attente / TGCA registration number pending.

La grille et les nouvelles simulations affichent les prix HT, la TGCA au taux de 4 % et les prix TTC pour les prestations imposables à Saint-Martin. Pour un client ou un usage hors de Saint-Martin, les règles de territorialité (article 252 du CGI local) et toute autre taxe applicable sont vérifiées avant le devis final. Le numéro d’identification TGCA reste en attente. Le simulateur ne délivre pas de facture et ne prouve pas l’accomplissement des formalités fiscales.

Fiscalité officielle de Saint-Martin

Dernière mise à jour : 17 octobre 2026.