MADE FOR WEB
Simulation et conditions de service
Cette page présente le fonctionnement de la simulation et les conditions commerciales envisagées. Elle ne constitue ni un devis accepté ni des CGV contractuelles finalisées. Les formalités d’identification TGCA et la désignation du médiateur de la consommation restent à compléter. Les documents contractuels définitifs doivent être remis avant tout engagement.
Une estimation sans engagement
Le simulateur prépare un budget à partir de vos choix et des tarifs enregistrés au moment du calcul. Les éléments signalés « à confirmer » nécessitent une étude supplémentaire et ne sont pas inclus dans le total. L’envoi transmet une demande aux administrateurs et prévoit une copie par e-mail. Il ne vaut ni commande ni signature.
Développement et périmètre
Les heures de création affichées sont les heures de travail au total. Les services mensuels sont indépendants et cumulables ; leurs heures sont un volume total, sans multiplication par intervenant, et démarrent après publication. Le devis détaillé précisera les livrables, contenus à fournir, délais, étapes de validation, prix et échéancier. Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un chiffrage et d’un accord avant exécution. Les budgets et délais souhaités ne déclenchent pas à eux seuls une majoration automatique.
Maintenance et interventions ultérieures
Le suivi mensuel est distinct du développement initial. Son volume d’heures, son prix, les tâches couvertes, les délais d’intervention, les règles de report, la durée et les modalités de résiliation seront expressément définis au contrat. Sans maintenance, les nouvelles interventions demandées après livraison seront facturées selon un devis ou un accord préalable. Cela ne supprime pas les corrections, garanties ou recours dus au titre du contrat ou de la loi.
Calendrier de livraison
Nous visons habituellement une livraison sous 1 mois à compter du démarrage convenu dans le devis. Le devis fixe une date limite, normalement à 2 mois après ce démarrage, pour tenir compte des difficultés éventuelles. Nous vous informons rapidement de toute difficulté affectant le calendrier. La date de démarrage, les éléments à fournir et la date limite sont convenus avant signature. Toute modification de la date limite nécessite votre accord écrit, sous réserve des dispositions légales applicables. Vos droits en cas de retard restent préservés. Cette simulation ne déclenche pas le délai de réalisation.
Une date antérieure expressément convenue dans le devis reste applicable.
Utilisation du site et achat du code
Suivi mensuel facturé séparément de la création. L’achat du code reste facultatif pendant le suivi. Si vous arrêtez le suivi et souhaitez conserver le site pour l’exploiter indépendamment, un achat du code sera nécessaire sur un devis ultérieur. Le prix et les droits de sortie doivent être convenus au devis initial. Aucun achat ni frais de sortie n’est déclenché automatiquement par l’arrêt du suivi.
Sans suivi mensuel, l’achat du code est obligatoire et ajouté séparément au coût de création. Les droits et livrables seront précisés au contrat. Toute nouvelle intervention après livraison nécessite un accord et un chiffrage, sans préjudice des corrections dues au titre du contrat ou de la loi.
Le modèle proposé associe l’utilisation du site au service mensuel. L’achat du code, en supplément du développement, permet d’envisager une exploitation indépendante selon les droits convenus. Son prix de départ apparaît dans la simulation. Le devis précisera si le prix est ferme ou nécessite un chiffrage complémentaire. Aucun montant n’est dû du seul fait de résilier une simulation.
Avant signature, un écrit précisera séparément les droits cédés ou concédés, leur destination, leur étendue, leur territoire et leur durée, ainsi que les sources, accès et documents remis. La remise de fichiers ne vaut pas à elle seule cession de tous les droits. Les licences tierces et open source demeurent applicables. Les contenus et données du client restent les siens. Les modalités de sortie, de restitution des données et de continuité seront convenues à l’avance ; cette page n’autorise aucune suppression arbitraire.
Clients particuliers, réclamations et droit applicable
Les dispositions impératives applicables, notamment les droits des consommateurs, restent intégralement préservées. Pour une prestation de services conclue à distance avec un consommateur, le délai de rétractation est en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Les informations et le formulaire de rétractation seront fournis avant signature. Un commencement anticipé exige une demande expresse ; il ne supprime pas à lui seul ce droit. Cette simulation ne contient aucune renonciation à ces droits.
Adressez d’abord votre réclamation à melchiorbradley@madef4web.com.
Médiateur de la consommation : non encore désigné. Adhésion et publication de ses coordonnées à finaliser avant de conclure des contrats avec des consommateurs.
Le contrat précisera le droit français applicable, y compris les règles propres à Saint-Martin lorsqu’elles concernent la prestation. Aucune disposition de cette page n’écarte les règles impératives ni les juridictions légalement compétentes.
Références officielles
Dernière mise à jour : 17 octobre 2026.